Pourquoi il faut penser à votre succession avant qu’il ne soit trop tard
Personne n’aime parler de succession. Pourtant, c’est l’un des sujets les plus rentables à aborder… tant que vous êtes encore en pleine forme. Bien préparée, une succession permet :
En France, la succession est encadrée par le Code civil (notamment les articles 720 et suivants) et la fiscalité par le Code général des impôts (CGI, articles 777 et suivants, 757 B, 990 I, 787 B, etc.). Les règles peuvent évoluer d’ici 2026, mais les grands principes restent stables. L’objectif : jouer intelligemment avec ces règles pour réduire l’addition fiscale.
Comment fonctionnent les droits de succession en France ?
Quand une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Sur le plan juridique, c’est le Code civil qui détermine qui hérite, et dans quelle proportion. Sur le plan fiscal, c’est le Code général des impôts qui fixe le montant des droits à payer.
En pratique, les droits de succession se calculent en trois étapes :
Abattements (montants en vigueur en 2024, à vérifier pour 2026) :
Le conjoint marié ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), grâce notamment à la loi TEPA (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007).
Vous l’avez compris : sans préparation, vos héritiers (surtout vos enfants, frères, sœurs, neveux, nièces…) peuvent se retrouver avec une facture fiscale très lourde. La bonne nouvelle, c’est qu’il existe des stratégies légales pour alléger, voire neutraliser ces droits.
Utiliser intelligemment les donations de votre vivant
Le premier réflexe pour réduire les droits de succession, c’est de commencer à transmettre avant le décès.
Profiter des abattements renouvelables tous les 15 ans
Les donations bénéficient des mêmes abattements que les successions (article 779 CGI)… mais avec un avantage majeur : ils se renouvellent tous les 15 ans.
Concrètement :
En commençant assez tôt, on peut ainsi transmettre plusieurs centaines de milliers d’euros par enfant avec une fiscalité très allégée, voire nulle.
Le démembrement de propriété : garder l’usage, transmettre la valeur
Le démembrement de propriété est l’une des armes les plus puissantes en matière de transmission. Il consiste à séparer :
Par exemple, vous pouvez :
Sur le plan fiscal, la valeur de la nue-propriété est inférieure à la valeur totale du bien (barème de l’article 669 du CGI). Résultat : vous transmettez plus de valeur pour une base taxable plus faible. Au décès, l’usufruit s’éteint automatiquement et les enfants deviennent pleinement propriétaires, sans payer de droits supplémentaires (article 1133 du CGI).
C’est une stratégie très intéressante si vous voulez :
Assurance-vie : un outil fiscal incontournable pour 2026
L’assurance-vie n’est pas réservée aux “gros patrimoines”. C’est un outil central pour préparer votre succession, encadré avant tout par les articles 990 I et 757 B du CGI.
Les règles clés à connaître
Deux dates de référence déterminent la fiscalité :
Pour les sommes versées avant vos 70 ans :
Pour les sommes versées après vos 70 ans :
Utiliser stratégiquement plusieurs contrats et plusieurs bénéficiaires permet de :
Attention toutefois : l’assurance-vie ne permet pas de déshériter les héritiers réservataires (enfants, conjoint dans certains cas). En cas d’abus, un juge peut requalifier les versements en “primes manifestement exagérées” (article L132-13 du Code des assurances).
Protéger votre conjoint et organiser la succession du couple
Depuis la loi TEPA, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Mais cela ne suffit pas à les protéger sur le plan civil (droit au logement, revenus, etc.).
Adapter votre régime matrimonial
Plusieurs outils existent pour renforcer la protection du conjoint :
La donation entre époux permet au conjoint survivant de choisir, au décès :
Ce type de montage permet d’assurer au conjoint survivant des revenus (usufruit), tout en préparant la transmission finale aux enfants dans de bonnes conditions.
Transmettre une entreprise familiale : le pacte Dutreil
Si vous détenez une entreprise (société ou entreprise individuelle), ne pas anticiper la transmission peut être catastrophique : vente forcée, conflits, difficultés de trésorerie…
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet, sous conditions, de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession, en contrepartie :
Ce dispositif est particulièrement puissant pour :
Optimiser la fiscalité sans perdre de vue l’équilibre familial
La meilleure stratégie n’est jamais uniquement fiscale. Elle doit aussi respecter :
On peut par exemple combiner :
Le cadre légal existe, avec ses contraintes, mais aussi de nombreuses marges de manœuvre. L’enjeu est d’utiliser ces marges à votre avantage, en respectant les textes :
Comment vous préparer dès maintenant pour 2026
Face aux possibles évolutions fiscales d’ici 2026, la meilleure attitude, c’est d’être en avance, pas en retard. Quelques actions concrètes :
Une stratégie de transmission efficace ne se fait pas en une après-midi, ni en recopiant ce que fait votre voisin. Elle se construit en fonction de votre situation, de vos objectifs et de votre famille. En vous y prenant avant 2026, vous laissez le temps à vos décisions de produire pleinement leurs effets, tout en restant adaptable si la loi évolue.
