Defiscalisation gestion de patrimoine
Publié le 27 Août 2018 à 10h09 - 60 vues

Professions libérales : limitez la casse fiscale avec la retraite en loi Madelin

Les personnes morales exerçant une activité professionnelle libérale peuvent souscrire à un contrat d’épargne tout en diminuant leur charge fiscale. En l’occurrence leur impôt sur les bénéfices non commerciaux. Pour cela, ils sont appelés à souscrire au contrat Madelin. Celui-ci permet en effet une défiscalisation dite professionnelle. Zoom sur les caractéristiques de cet actif, ainsi que sur la carotte fiscale dont les professions libérales peuvent profiter.

Un contrat permettant la distribution d’un complément de retraite

C’est un contrat qui a les mêmes vocations que le PERP ou plan d’épargne retraite populaire pour la personne physique souhaitant profiter de rentes viagères à la retraite. De plus, ce contrat prend aussi la forme d’une garantie de prévoyance par rapport aux aléas de la vie. Entre autres, en cas de décès, de maladie, d’accident.

Tout comme le PERP, le contrat Madelin est verrouillé jusqu’à l’âge de départ à la retraite du souscripteur. Aucune sortie en capital n’est alors permise. Néanmoins, certaines situations qui demeurent toutefois exceptionnelles autorisent une sortie en capital. Par exemple l’invalidité du travailleur indépendant ou la liquidation judiciaire de son entreprise.

La distribution des rentes

Ce n’est que lorsque le travailleur indépendant atteint l’âge de la retraite que les rentes sont distribuées. Ce sont des compléments de revenus que celui-ci va alors percevoir jusqu’à son décès. Le calcul fait référence aussi bien au capital final fructifié qu’à la table de mortalité en vigueur. Cette dernière est un outil qui a pour vocation d’analyser les probabilités afférentes à l’espérance de vie et aux probabilités de décès d’un individu. Les éléments qui entrent en jeu sont entre autres l’âge et le sexe de l’individu.

Notons que certaines conditions doivent avoir été remplies afin de profiter de ces rentes viagères : ce sont le paiement régulier des cotisations sociales et le versement des primes au moins une fois par an. De plus, les versements qui viendront alimenter le contrat ne devront pas être inférieurs à un certain montant qui est alors convenu au moment de l’ouverture du contrat.

Remarque : dans le cas où les cotisations n’ont pas été payées de manière régulière, le souscripteur perçoit toujours ses rentes viagères certes, mais perd ses avantages fiscaux.

La carotte fiscale sous Madelin

Le contrat Madelin ayant vocation à distribuer des retraites complémentaires, les rentes perçues jouissent alors de la même fiscalité que les pensions et les retraites. Soit, d’un abattement de 10% au dénouement du contrat. De plus, les cotisations versées seront déduites de l’imposition du souscripteur pendant la phase de constitution de l’épargne. Ceci toutefois dans le respect d’un certain plafonnement.

En outre, les contrats d’épargne ne sont plus assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière qui vient d’avoir été mise en place le 1er janvier 2018.

Le contrat Madelin n’est pas uniquement destiné aux professions libérales, mais à tous les travailleurs non salariés ou TNS. Ceux-ci sont ceux qui perçoivent des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelles autres solutions de défiscalisation pour les professionnels ?

Les travailleurs indépendants ou encore les sociétés soumises à l’IS peuvent réduire davantage leurs impôts. Pour cela, ils peuvent choisir d’investir dans les DOM TOM, à travers le dispositif Girardin IS outremer. Le gain fiscal est alors nettement supérieur au montant de l’investissement. L’objet du placement est un bien immobilier qui sera loué à titre de logement social. L’investisseur s’associe à la banque et à l’exploitant dans la création d’une société par actions simplifiée (SAS) qui est la société de portage à mettre en place dans ce type de placement.

Tout découvrir sur la défiscalisation professionnelle avec les experts de defiscalisezmoi.com.

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