Defiscalisation gestion de patrimoine
11 Octobre 2021 à 13h11 - 299 vues

Loi Girardin industriel : SNC ou SAS pour la société de portage ?

Business Idea, Planning

 

La loi Girardin industriel est faite pour vous si votre impôt sur le revenu est fortement élevé. Ce dispositif fiscal permet en effet une très importante réduction de votre IR et se traduit par un investissement auprès d’une entreprise en outremer. Un montage spécifique est requis, nécessitant la création d’une société de portage dont vous devenez systématiquement associé. Avant d’investir, prenez connaissance des spécificités des formes sociétales éligibles à ce dispositif : la société en nom collectif (SNC) ou la société par actions simplifiée (SAS).

C’est un expert en loi Girardin, aussi appelé monteur de dossier spécialisé dans la loi girardin industriel qui se charge de toutes les procédures relatives à la création de l’une ou de l’autre de ces deux sociétés.

La SNC est, en principe, mise en place pour des investissements de moins de 250 000 euros. La défiscalisation quant à elle sera de plein droit si le montant investi est inférieur à ce seuil. La loi Girardin industriel se traduit par le soutien aux entreprises de certains secteurs d’activité en outremer. Le mécanisme : investir un matériel industriel loué par l’entreprise choisie pour intégrer le dispositif. Il peut s’agir d’un matériel agricole, d’un véhicule d’exploitation, etc. Ainsi, le montant de l’investissement n’excède pas toujours les 250 000 euros.

C’est plutôt dans le cadre de la loi Girardin IS que ce montant est supérieur à ce seuil puisque l’investissement consiste à financer un bien immobilier à usage de logement social. Dans ce cas, c’est la SAS qui est la forme juridique ad hoc en ce qui concerne la société de portage. Quant à la défiscalisation, elle se fait sur agrément des autorités publiques.

Attention aux risques encourus par les associés d’une SNC, c’est-à-dire ceux investissant sous la loi Girardin industriel. Le montage doit être fortement ficelé afin de contourner ces risques, d’où le choix d’un spécialiste expérimenté et au savoir-faire prouvé.

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