Defiscalisation gestion de patrimoine
12 Mars 2022 à 11h33 - 314 vues

La loi Girardin IS : pour les professionnels et les particuliers ?

Afin de répondre à la demande locative élevée en logement neuf dans les DROM COM, l’État français a mis en place le dispositif Girardin IS qui s’adresse aux personnes morales ayant leur résidence fiscale en France. L’investissement consiste à investir dans un bien neuf à usage de logement social et dont la contrepartie est la réduction de l’impôt sur les sociétés de l’investisseur. Il s’agit en effet du seul outil de défiscalisation professionnelle à ce jour. Cependant, la question se pose si ce dispositif peut également être souscrit par les particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu.

 

Architecture, Reside, Facade, BuildingCelle-ci ne peut y adhérer directement, mais elle est autorisée à souscrire à des parts de sociétés via l’investisseur qui est la personne morale éligible au dispositif. Elle devient associée à ce dernier et par conséquent, récoltera sa part de réduction d’impôt qui s’opère dans ce cas au niveau de son IR. Il s’agit alors d’un investissement indirect.

L’avantage de la loi Girardin IS, c’est avant tout la sécurité des opérations. En effet, c’est un bien immobilier qui est au cœur de l’exploitation, et non une entreprise comme c’est le cas avec la loi Girardin industriel. Toujours est-il qu’un spécialiste expérimenté en montage de dossier est fortement recommandé afin de garantir la bonne exécution des opérations et la défiscalisation effective : en savoir plus sur groupe-profina.com.

Rappelons que la loi Girardin repose sur un mécanisme assez complexe, dont la création d’une société de portage obligatoire. Dans le cadre de la loi Girardin IS, celle-ci est une société par actions simplifiée, et sa durée de vie est la même que celle du montage : 6 ans. Ainsi, tous les dossiers ainsi que le processus de défiscalisation nécessitent les agréments fiscaux des autorités. De plus, les investissements sont le plus souvent supérieurs à 250 000 euros puisqu’il s’agit de l’achat dans le neuf d’un immobilier social.

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